FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54607  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  959
Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4223
Rubrique :  Lait et produits laitiers
Tête d'analyse :  Fromages
Analyse :  Fromages faits a base de lait en poudre. etiquetage informatif
Texte de la QUESTION : M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il ne lui paraitrait pas souhaitable que les fromages faits a base de lait en poudre portent la mention « a base de lait en poudre » sur leur emballage.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret du 30 decembre 1988 n'autorise pas la fabrication de fromage n'utilisant que du lait en poudre. Le lait en poudre ou les preparations de proteines laitieres ne peuvent etre incorpores dans les fromages lors de leur fabrication qu'en vue de compenser les pertes intervenant lors de l'egouttage du caille. La teneur initiale en proteines du melange de matieres premieres laitieres (lait, creme, matiere grasse) ne doit pas etre augmentee de plus de 5 grammes par litre pour les fromages definis tels que camembert, brie, emmental et de 10 grammes par litre pour les autres fromages. Lors de leur commercialisation, les fromages obtenus exclusivement a partir d'ingredients lactes, des micro-organismes et du sel necessaires a leur fabrication sont dispenses sur leur etiquetage de l'indication de la liste des ingredients. Cette modalite d'etiquetage resulte d'un texte communautaire. Elle est prevue par la directive 79-112/CEE modifiee du 18 decembre 1978 relative au rapprochement des legislations des Etats membres concernant l'etiquetage et la presentation des denrees alimentaires. Les dispositions en vigueur conviennent aux differents agents economiques concernes, consommateurs et professionnels, qui n'ont pas exprime jusqu'a present d'observation sur ce point. Aussi, parait-il difficile d'envisager actuellement une demande de modification de cette directive.
RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O