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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le ministre de la defense qu'il a eu connaissance d'un decret portant la date du 16 septembre 1991 relatif a la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale. Ce texte n'a pas ete publie au Journal officiel. Il apporte aux personnels de police de nouveaux avantages indiciaires, ce qui est evidemment tout a fait souhaitable, compte tenu des charges de plus en plus lourdes que subissent ces fonctionnaires. Il est cependant regrettable que les dispositions en cause accentuent la discrimination entre la remuneration des personnels actifs de la police nationale et celle des personnels de la gendarmerie. Cette nouvelle mesure discriminatoire vient apres celle dont les retraites et veuves de la gendarmerie sont toujours victimes, compte tenu de l'etalement sur quinze ans de l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police, alors que cette integration a ete realisee en dix ans pour les policiers. La parite police-gendarmerie maintes fois promise n'est donc toujours pas realisee. Il lui demande si des dispositions sont envisagees pour parvenir a cette parite en ce qui concerne la solde de la majeur partie des sous-officiers d'active de la gendarmerie ainsi que pour le montant des retraites, des pensions de reversion des veuves ou des ayants droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de transposer a leurs personnels les mesures arretees par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministere de l'interieur et celui de la defense, a l'issue de travaux interministeriels, ont decide et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de remuneration et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades specifiques, des grilles de remuneration et des carrieres identiques, le principe de la parite etant scrupuleusement respecte. Pour les deux premieres annees d'application (1990 et 1991), quelques differences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre categorie en raison de priorites particulieres a chaque ministere. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensees par d'autres mesures, telles que certaines transformations d'emplois que le ministere de la defense a tenu a privilegier, et seront resorbees a tres court terme. S'agissant de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP), la progressivite de son integration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1988 est motivee par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde.
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