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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les propositions qui ont ete avancees en octobre dernier en faveur des epargnants et d'une orientation des investissements vers les entreprises. D'enormes masses de capitaux sont en effet improductives ou cachees alors que les entreprises francaises manquent de fonds propres et de moyens d'investissement. Une loi favorisant l'investissement de l'epargne dans les entreprises apparait necessaire, a condition qu'elle soit claire, simple, realiste et qu'elle stimule fiscalement les particuliers sans augmenter les depenses de l'Etat. Il lui demande en consequence s'il envisage d'elaborer une telle loi, d'une part pour « reveiller l'argent qui dort », et d'autre part pour que les entreprises puissent se developper et creer des emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation financiere des entreprises francaises s'est amelioree depuis 1983, grace a leurs efforts de productivite, mais aussi grace a la baisse du taux de l'impot sur les societes. Neanmoins, les entreprises francaises demeurent handicapees par rapport a nombre de leurs concurrentes etrangeres souvent mieux dotees en capital. Pour financer les investissements indispensables a la croissance et a l'emploi, dans un contexte de taux d'interets reels eleves, les entreprises francaises ont donc eu un besoin aigu de fonds propres. Le Gouvernement a pris, dans la periode recente, deux mesures favorables au renforcement. La baisse du taux de l'impot sur les benefices distribues de 42 p 100 a 34 p 100 avec une baisse du taux des acomptes a 33 1/3 p 100 pour les PME decidee par la loi de finances pour 1992 est une premiere etape importante. Cette mesure permet aux entreprises de mieux remunerer leurs actionnaires et donc de faire appel a eux pour accroitre leurs fonds propres. Le plan d'epargne en actions complete cette premiere reforme par une incitation directe aux epargnants. Il est destine a inciter les Francais a accroitre la part de leur epargne investie en actions, afin de permettre aux entreprises de mieux se financer. Il constitue en effet une puissante incitation au placement en actions, puisque les produits de l'epargne investie sur le plan (dividendes, avoirs fiscaux, plus-values) sont totalement exoneres d'impot, sous reserve de capitalisation pendant une certaine duree. Ces mesures devraient favoriser une acceleration de la reconstitution des fonds propres des entreprises.
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