9ème législature

Question N° : 54638	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  979
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2503
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Chomeurs suivant un stage de formation professionnelle
Texte de la QUESTION :	M Marc Dolez appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la situation des chomeurs qui ont decide de suivre un stage de formation et qui ne percoivent plus une allocation chomage mais une allocation formation reclassement. A la difference des chomeurs, les stagiaires ne beneficient pas d'un abattement de 30 p 100 pour le calcul des prestations familiales assujetties a des conditions de ressources (APL, allocation jeune enfant, complement familial, allocation de rentree scolaire, etc). Loin d'etre encourages a suivre un stage, les chomeurs sont donc financierement penalises lorsqu'ils ont decide de parfaire leur formation pour augmenter leurs chances de recouvrer rapidement un travail. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre fin a cette situation absurde en alignant les conditions d'octroi des prestations familiales des beneficiaires de l'allocation formation reclassement sur celles des beneficiaires de l'allocation chomage.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les chomeurs ayant decide de suivre un stage de formation ne beneficient plus de l'abattement de 30 p 100 qui leur etait applique sur leurs ressources pour le calcul des prestations familiales et de l'allocation de logement lorsqu'ils etaient indemnises en allocation de base. Conscient de ce probleme particulierement penalisant et non incitatif pour les personnes faisant un effort de reinsertion par un stage de formation, le Gouvernement a decide d'etendre aux beneficiaires de l'allocation formation-reclassement les mesures d'appreciation favorable des ressources (abattement de 30 p 100). Cette mesure entrera en vigueur a compter du 1er juillet 1992, date de prise en compte des ressources de l'annee de reference pour le calcul des prestations.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O