9ème législature

Question N° : 54641	de  M.   Coffineau Michel ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  963
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3825
Rubrique :	Chambres consulaires
Tête d'analyse :	Chambres de metiers
Analyse :	Chambre de metiers regroupant l'Essonne, le Val-d'Oise et les Yvelines. departementalisation
Texte de la QUESTION :	M Michel Coffineau attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la necessite de la departementalisation de la chambre des metiers regroupant actuellement les departements du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne. Cette structure tri-departementale, qui ne correspond a aucune autre sur le plan administratif et sur d'autres plans, entraine des lourdeurs qui ne permettent pas a chacun des departements l'action efficace que les responsables departementaux entendent mener au service des artisans et constitue un frein a tout partenariat au sein des departements. la structure interdepartementale existant actuellement, implantee a Versailles, laisse les administrateurs et le president departemental du Val-d'Oise sans pouvoir ni budget et les cotisations versees par les artisans val-d'oisiens au titre de la taxe pour frais de chambre des metiers est, pour plus de la moitie, depense sur les Yvelines. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour la departementalisation de l'actuelle chambre des metiers Yvelines - Essonne - Val-d'Oise.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La departementalisation de la chambre des metiers regroupant actuellement les departements du Val-d'Oise, des Yvelines et de l'Essonne ne saurait etre effective sans avoir ete preparee de facon tres attentive au sein des structures de la chambre actuelle. La procedure de departementalisation exige en effet que les droits et obligations des differentes sections soient repartis entre elles. Or la situation actuelle des sections departementales reste tres inegalitaire, notamment en ce qui concerne les possibilites d'installation d'un siege autonome. En effet, si la section du Val-d'Oise dispose maintenant d'un siege, il n'en est pas de meme dans l'Essonne. La solidarite doit donc encore jouer quelque temps entre les sections departementales de facon a ajuster leurs moyens par rapport aux besoins des artisans d'un meme departement. Mais cette evolution est deja en marche puisque la direction de la chambre des metiers a mis en oeuvre des mesures de deconcentration destinees a donner une plus grande autonomie aux presidents des sections. Cette deconcentration a deja eu des effets en matiere budgetaire avec la mise en place de regies d'avance dans chaque antenne departementale. Elle permettra egalement de regler progressivement la question du repertoire des metiers ; le centre de formalites des entreprises a ete informatise au debut de l'annee et les dossiers du Val-d'Oise sont desormais traites depuis Cergy.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O