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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le manque de personnel et de structures d'accueil pour adultes handicapes dans la region lyonnaise. En effet, il a ete saisi par les parents des enfants de l'institut medico-pedagogique Judith Surgot de Tassin-La-Demi-Lune. Les enfants handicapes sont accueillis dans trois structures specialisees differentes : au centre d'action medico-sociale precoce de La Duchere, Lyon, jusqu'a l'age de trois ans ; a l'institut medico-pedagogique Judith Surgot de Tassin-la-Demi-Lune, jusqu'a l'age de onze ans et au centre d'education motrice Jean-Marie Arnian de Dommartin. Ces etablissements sont geres par l'association regionale des infirmes moteurs cerebraux. Suite a l'adoption de l'amendement Creton, qui autorise les jeunes adultes handicapes a rester dans les centres pour adolescents, et par manque de structures d'accueil, les enfants de onze ans ne peuvent plus acceder au CEM et, par voie de consequence, les petits de trois ans ne peuvent plus rejoindre l'IMP Judith Surgot de Tassin-la-Demi-Lune. Dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur des handicapes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre a ce manque de capacites d'accueil pour jeunes adultes handicapes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend oeuvrer pour que soient mis a la disposition des personnes handicapees les moyens necessaires pour leur permettre de realiser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'acceder a l'insertion sociale. Afin d'offrir une prise en charge adaptee aux nombreux jeunes adultes handicapes qui sortent des institutuions d'education speciale, le Gouvernement a pris une serie de mesures qui forment un plan coherent visant a la creation d'un nombre de places suffisant, tant dans le secteur du travail protege que dans celui de l'accueil des handicapes les plus lourds. Pour la realisation de cet objectif, le Gouvernement a decide d'engager un plan pluriannuel de creation de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers proteges. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'integration, le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, ont signe deux protocoles avec les associations representatives des personnes handicapees et de leurs familles. Le premier, relatif a l'integration professionnelle des travailleurs handicapes en centre d'aide par le travail, prevoit notamment la creation de 10 800 places de CAT en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers proteges. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapes en CAT, met en place une reforme des ressources qui vise a leur garantir un minimum de revenus tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressources et de l'allocation aux adultes handicapes. Enfin, pour repondre aux besoins des adultes les plus lourdement handicapes, qui ne peuvent pas exercer d'activite professionnelle ni etre accueillis dans des foyers ordinaires, le Gouvernement s'engage a porter les capacites des maisons d'accueil specialisees et des foyers a double tarification qui accueillent aujourd'hui 8 160 personnes (2 700 places nouvelles ayant ete creees depuis trois ans) a 13 000 places d'ici 1993. Cela suppose la creation de 4 840 places supplementaires, soit un quasi doublement du rythme d'accroissement du nombre de places de MAS enregistre au cours des trois dernieres annees. L'assurance maladie degagera les sommes necessaires pour de telles creations, et pourra, egalement, en consacrer une partie a la mise an place, avec les conseils generaux qui le souhaiteront, des formules plus innovantes de prise en charge comme les foyers a double tarification qui devront se developper dans un esprit de collaboration. De telles collaborations permettront d'accroitre encore, localement, les capacites de prise en charge. Le Gouvernement s'engage par ailleurs a contribuer, dans le cadre des procedures deconcentrees d'attribution de credits, a la construction et a l'equipement de ces nouveaux etablissements et services. Le secretaire d'Etat aux handicapes etudie les possibilites de realisation d'un plan pluriannuel de creation de places supplementaires en CAT et en MAS pour repondre aux besoins non encore satisfaits.
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