9ème législature

Question N° : 54651	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  963
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2208
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Assiette
Analyse :	Evaluations locatives cadastrales. revision. consequences
Texte de la QUESTION :	M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme qui pourrait se poser lors de l'evaluation des valeurs cadastrales, s'il n'y avait pas des directives nationales pour assurer une rigoureuse coherence entre les reevaluations effectuees dans les divers departements. Des differences d'evaluations pourraient entrainer ulterieurement des disparites au regard du calcul du potentiel fiscal des departements et des communes et de ce fait des injustices en matiere de repartition des divers concours de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles directives ont ete donnees pour que les diverses evaluations soient assurees de maniere coherente entre les divers departements, d'abord au niveau regional, puis au niveau national.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'administration a procede a une coordination de ses travaux, tant aux niveaux infradepartementaux, interdepartementaux ou regionaux de maniere a harmoniser les projets soumis aux commissions et comites. Au demeurant, les articles 11, 12 et 25 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prevoient l'information des commissions et comites sur l'etat du marche locatif dans les departements limitrophesIl est toutefois precise que les decisions sont prises au niveau departemental en accord avec les instances precitees ou directement par ces dernieres. Une harmonisation posterieure a la prise de ces decisions n'est donc pas envisageable. Par ailleurs, la loi de revision prevoit qu'un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et precisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivites et sur la repartition des dotations faisant appel a ce critere sera presente au Parlement avant le 30 septembre 1992. Ce rapport sera fonde sur des simulations qui porteront sur tous les departements et feront apparaitre les transferts de charges entre contribuables. Des simulations relatives a la dotation globale de fonctionnement, pour chaque collectivite locale, seront par ailleurs realisees par le ministere de l'interieur.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O