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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur les entreprises de transitaires/commissionnaires en douane. Ces entreprises ont mene le 27 janvier 1992 une journee d'action, afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur les consequences previsibles, pour l'equilibre de ces societes, de l'ouverture des frontieres fiscales et economiques au 1er janvier 1993. Elles craignent, en effet, que cette ouverture entraine plusieurs milliers de suppressions d'emplois. Aussi, elles souhaitent que des mesures soient prises par les pouvoirs publics pour determiner un plan social pour les salaries prives d'emploi et pour assurer une aide aux entreprises durant une periode transitoire afin qu'elles puissent se reconvertir. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre de telles dispositions en accord avec les professionnels du secteur afin de leur eviter une trop brutale adaptation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La suppression, en effet, au 1er janvier 1993 des controles aux frontieres intracommunautaires aura des repercussions importantes sur les activites des agents intervenant dans le dedouanement des marchandises. Toutefois, il convient de noter que l'activite des commissionnaires et transitaires devrait se maintenir, voire se developper, en ce qui concerne les echanges avec les pays tiers. De nombreux professionnels du dedouanement exercent de surcroit des activites de transport ou annexes au transport. Il n'en demeure pas moins necessaire d'adopter rapidement des mesures favorisant la formation et la reconversion des personnels. La Communaute europeenne et le Gouvernement francais viennent de prendre a cet egard les initiatives suivantes : 1o Mme Christiane Scrivener, commissaire europeen, a rappele le 25 fevrier dernier devant le conseil des ministres charge du marche interieur qu'elle disposerait bientot des conclusions d'un audit sur l'adaptation de la profession au marche unique. La reconversion des personnels pourrait etre recherchee pour partie dans les activites de nature fiscale ; ils pourraient agir comme representants fiscaux des operateurs economiques ou comme prestataires de services pour la redaction des declarations statistiques mensuelles. Des aides a la reconversion pourraient alors etre decidees dans le cadre du Fonds europeen de developpement regional et du Fonds social europeen ; 2o l'action de la Communaute et celle des gouvernements nationaux doivent etre evidemment coordonnees ; le Gouvernement francais a charge a la fin du mois dernier M Philippe Lacarriere, inspecteur general des finances, d'une « mission relative a la situation des transitaires dans le nouveau contexte engendre par l'instauration du grand marche interieur au 1er janvier 1993 ». M Lacarriere remettra ses conclusion le 15 avril apres avoir examine avec la profession et les ministeres concernes la possibilite de mettre en place des dispositifs favorisant la reconversion et la formation des personnels des entreprises intervenant dans le secteur du developpement.
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