|
Texte de la QUESTION :
|
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des secretaires medicales en « categorie C » de la fonction publique hospitaliere. Depuis la parution du decret no 90-839 du 21 septembre 1990, date de parution du nouveau statut, il ne peut etre procede au recrutement de secretaire medicale en categorie C, ces emplois etant classes en cadre d'extinction. Desormais, les secretaires medicales sont integrees en categorie B et recrutees selon trois possibilites : 1) par concours externe ; 2) par concours interne (etre fonctionnaire et justifier de cinq ans de service public) ; 3) par liste d'aptitude (quinze ans de service public dont six ans dans un corps d'adjoint administratif ou de secretaire medicale categorie C). Le probleme se pose donc pour les secretaires medicales auxiliaires ou contractuelles pour lesquelles aucune disposition transitoire n'a ete prevue, agents en place avant la parution du decret, parfois depuis deux ans ou plus, donnant entiere satisfaction, puisque regulierement renouvelees dans leur emploi et que les employeurs souhaiteraient conserver en les titularisant au fil de la vacance ou de la creation de poste. Il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir temporairement pour ces agents l'ancienne procedure de recrutement (stagiairisation, puis titularisation en categorie C au fil de la vacance ou creation de poste) pour ensuite les nommer en categorie B a compter du 1er aout 1994 comme prevu dans le texte. Bien entendu cette disposition transitoire ne concernerait que les secretaires medicales en poste au 21 septembre 1990, date de la parution des textes et toujours en activite. Elle permettrait de resoudre de facon humaine un probleme reel, car leur imposer pour etre stagiaire un concours externe c'est courir le risque de les evincer de leur poste et d'etre ainsi peu reconnaissant des services rendus, mais aussi de la qualite de leur travail.
|