|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
|
|
Analyse :
|
Cumul emploi-retraite. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Pons rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation la reponse du 7 janvier 1991 qu'il a faite a la question ecrite no 36756 du 10 decembre 1990. Cette question appelait son attention sur l'impossibilite, pour les non-salaries du commerce ou de l'industrie, de cumuler une pension de retraite avec la poursuite de leur activite professionnelle. Dans la reponse il etait precise, en ce qui concerne ce probleme : « le Gouvernement a souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des regimes interesses et, en particulier, des regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprime leurs souhaits de voir la legislation actuelle profondement modifiee en soulignant d'une part, les difficultes qu'ont pu rencontrer certains non-salaries dont l'activite degage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les creations d'emploi. Les propositions emises par les conseils d'administration des caisses nationales des regimes des commercants (Organic) et des artisans (Cancava) font l'objet d'un examen particulierement attentif tant du point de vue de l'equilibre financier des regimes concernes, que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. » Plus d'un an s'etant ecoule depuis cette reponse, il lui demande si ces etudes ont abouti et, dans l'affirmative, quels en sont les resultats.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Depuis 1983 pour les salaries et 1984 pour les non-salaries du commerce et de l'artisanat, la loi fait obligation aux assures d'effectuer un choix entre la poursuite de leur activite et la possibilite de faire valoir leur droit a la retraite. L'application de ce dispositif, institue a titre provisoire pour accompagner la diminution de l'age de la retraite a soixante ans, a ete prorogee jusqu'au 31 decembre 1992. Le droit au travail des assures beneficiant d'une pension de retraite est toutefois garanti puisqu'il leur est possible, apres la liquidation de cette pension, de reprendre une activite, salariee ou non, differente de celle qu'ils exercaient precedemment. La regle de non-cumul a d'ailleurs deja fait l'objet de deux derogations, l'une concernant la liquidation d'une retraite progressive, l'autre s'appliquant aux activites de faible importance. Par ailleurs, le principe de l'alignement des regimes des commercants et des artisans sur celui des salaries ne s'oppose pas a des adaptations susceptibles de prendre en compte des situations propres a l'activite des travailleurs independants. Ainsi l'article 23 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 (JO du 4 janvier 1992) portant differentes mesures d'ordre social a-t-il prevu une derogation tendant a favoriser la transmission des entreprises artisanales et commerciales. Aux termes de cette loi, les commercants et les artisans non salaries qui transmettent leur entreprise sont autorises a y poursuivre l'exercice d'une activite remuneree tout en percevant leur pension de retraite, contribuant ainsi au maintien de l'activite et de l'emploi. Un decret, en cours de preparation, fixera notamment l'age avant lequel doit intervenir la transmission et la duree du cumul autorise.
|