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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par le decret no 92-187 du 27 fevrier dernier, paru au Journal officiel du 28 fevrier. Il est a noter que la preretraite, qui est attribuee uniquement aux chefs d'exploitation agricole a titre principal, susceptibles de liberer leurs terres dans des conditions precises, repond a un reel besoin d'ordre social, mais constitue aussi une mesure economique, visant a favoriser l'installation des jeunes agriculteurs ou le renforcement des autres exploitations. Etant entierement finance par des fonds publics, cette allocation n'est pas assimilable a une pension de retraite agricole dont le financement provient de cotisations sociales. Toutefois, il a ete prevu d'etendre aux conjoints d'exploitants et aux aides familiaux les mesures de protection sociale prises en faveur des titulaires de la preretraite. Ainsi, ceux-ci beneficient du maintien du droit aux prestations en nature du regime d'assurance maladie et maternite et ce sans contrepartie contributive. Les conjoints d'exploitants beneficient egalement, pour le calcul de leur pension de retraite forfaitaire, de la validation gratuite des periodes au titre desquelles l'allocation de preretraite est versee au chef d'exploitation. « L'indemnite aux travailleurs agricoles » (ITA), qui avait ete instauree dans le cadre de l'indemnite annuelle de depart (IAD) en faveur des aides familiaux et des salaries agricoles installes sur l'exploitation, n'avait pas eu pour objectif de regler la situation des interesses. En effet, une telle indemnite, dont le montant s'elevait a 4 800 francs par an, n'avait jamais ete revalorisee depuis 1974, date de sa creation, et, au moment de l'abrogation du Fonds d'action sociale pour l'amenagement des structures agricoles (FASASA) qui gerait l'ensemble des aides, elle n'avait plus un champ d'application et un impact suffisants pour justifier son existence.
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