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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur une situation bien connue de ses services, mais dont le traitement devient de plus en plus urgent au fur et a mesure que l'on se rapproche de l'echeance du 1er janvier 1993 et de l'ouverture des frontieres au sein de la Communaute europeenne. Si l'administration des douanes ne connaitra aucune reduction d'effectifs liee a cet evenement, meme si elle doit par ailleurs entreprendre sur le plan geographique un plan de reaffectation de ses moyens de grande ampleur, d'autres services, prives cette fois-ci, sont directement interesses par la disparition physique des postes de douanes aux frontieres. Ce qui represente pour les transporteurs et pour toutes les activites communautaires des gains de temps et de productivite tres significatifs, represente pour les responsables et les salaries des agences en douane une suppression d'activites et des pertes tres importantes d'emploi. Dans les regions frontalieres, le phenomene devient massif et pose des problemes aigus d'emplois et de reconversion. Cette difficulte est evidemment recensee depuis plusieurs annees et, en tout cas, depuis la signature de l'Acte unique. Malgre la periode tres importante qui nous separait alors de l'ouverture effective des frontieres, les discussions destinees a mettre en oeuvre un dispositif economique et social de nature a assurer une transition maitrisee et positive ont tarde a debuter et n'ont semble-t-il guere abouti. L'inquietude est de plus en plus ressentie par tous les professionnels des agences en douane qui savent leur activite pour l'essentiel condamnee. Un groupe parlementaire s'est constitue pour examiner plus en detail les problemes poses et les solutions envisageables. Mais d'ores et deja il lui demande quel est l'etat exact des dispositions elaborees tant au niveau de la commission europeenne qu'au niveau du Gouvernement francais et quelle impulsion nouvelle il entend donner a l'examen de cette question afin que les personnels des agences en douane soient rapidement informes de l'evolution de leur situation et des mesures de nature a leur garantir un avenir professionnel satisfaisant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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