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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, si le contentieux relatif aux emprunts russes a ete evoque au cours de la visite qu'a faite recemment le president de la Federation de Russie a la France et, dans l'affirmative, quelle decision a pu etre prise a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a toujours veille, lors de ses contacts avec les autorites sovietiques et depuis peu russes, au plus haut niveau, a manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonte a ete reaffirmee vis-a-vis de la Federation de Russie qui succede dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie signe a Paris le 7 fevrier 1992 qui stipule que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible, dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Les evolutions recentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consecutifs a la disparition de l'URSS, creent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives a ces sujets. Malgre ces evenements qui ne facilitent pas l'emergence a court terme d'une solution, les autorites francaises ont marque leur resolution par la signature du traite du 7 fevrier 1992 a rechercher avec les autorites qui succedent aux autorites sovietiques un reglement juste et realiste de ce contentieux. La confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples precisions. La representation nationale sera informee de tout progres significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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