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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation particuliere de certaines ecoles de commerce. Ces etablissements d'enseignement superieur pratiquent, meme s'ils delivrent des diplomes d'Etat, des tarifs d'inscription et de scolarite tres eleves, ce qui ne permet pas aux etudiants issus de familles a revenus modestes de poursuivre des etudes dans ces ecoles. Malgre les systemes de bourses, les possibilites de prets etudiants, des etudiants se trouvent exclus de ces filieres, sans que cela soit justifie par leur niveau de scolarite. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser l'acces de ces etudiants a ce type d'enseignement et s'il envisage de mettre en place une reglementation des tarifs des ecoles de commerce pour eviter que celles-ci ne demandent des frais d'inscription et de scolarite exorbitants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les etablissements prives ou rattaches aux chambres de commerce et d'industrie sont libres de fixer le montant des droits d'inscription aux concours et des frais de scolarite. S'agissant plus particulierement des ecoles de commerce autorisees a delivrer un diplome revetu du visa du ministre de l'education nationale, les eleves en scolarite dans ces ecoles ont le statut d'etudiant et beneficient des oeuvres universitaires et scolaires ; ils peuvent obtenir des bourses d'enseignement superieur ou des prets d'honneur. Les universites, assurent par ailleurs, des formations de premier, deuxieme et troisieme cycles en sciences economiques et sciences de gestion auxquelles s'ajoutent les formations mises en place dans le cadre des instituts universitaires professionnalises (IUP). Les droits de scolarite sont fixes dans ce cas par voie d'arrete, s'agissant d'etablissements d'enseignement superieur publics relevant du ministere de l'education nationale.
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