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Texte de la QUESTION :
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Sous pretexte d'un alignement sur le cahier des infirmieres hospitalieres, le Gouvernement a rompu les engagements pris dans le cadre du protocole relatif a la renovation de la grille des remunerations, signe avec les organisations syndicales, qui devait etre mis en oeuvre a partir du 1er aout 1991, en faveur des infirmieres de l'education nationale. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, les mesures concretes qu'il compte prendre pour que les accords signes soient respectes et appliques pour ainsi repondre aux legitimes aspirations des personnels interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les revendications des infirmieres de l'education nationale portent notamment sur la mise en place du classement indiciaire intermediaire (CII), prevu pour ces personnels par le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. il est a preciser tout d'abord que doit etre respecte l'arbitrage rendu au niveau interministeriel pour l'ensemble des corps d'infirmieres de l'Etat, au terme duquel la constitution des nouveaux grades du CII s'effectuera selon l'echeancier presente lors de la session de printemps 1991 de la commission de suivi du protocole d'accord. Ainsi, le 1er aout 1993 sera cree le premier grade du CII (indices bruts - IB - 322-558) par fusion des deux premiers grades actuels. Cette operation aura ete preparee en 1991 et 1992 par l'avancement au deuxieme grade actuel de toutes les infirmieres promouvables du premier grade. Les dispositions indiciaires induites par cette operation ont ete recemment publiees et se traduisent par un relevement subtantiel de la plupart des indices de l'actuel premier grade au 1er aout 1991 et au 1er aout 1992. Le deuxieme grade du CII (IB 471-593) sera cree progressivement a partir de 1994 pour atteindre le pyramidage de 10 p 100 prevu par le protocole d'accord. Le troisieme grade du CII (IB 422-638) sera institue le 1er aout 1992 par integration des infirmieres en chef. S'agissant de la creation d'un corps de debouche en categorie A, il est a constater que le protocole d'accord n'a pas prevu une telle constitution pour les infirmieres de l'Etat assurant des missions d'encadrement, aucune raison d'ordre fonctionnel ne justifiant cette mesure. Au demeurant, depuis quelques annees les corps d'infirmieres de l'Etat ont beneficie d'avancees categorielles significatives avec la creation en 1984 d'un deuxieme grade (IB terminal 533), suivi en 1989 d'un troisieme grade (IB terminal 579) et aujourd'hui du CII (IB terminal 638). Ces reformes successives ont conduit a un alignement sur les corps de la categorie B type, puis trois des perspectives de carriere plus avantageuses que celles reservees a cette categorie. L'indice terminal du corps a ainsi progresse de 78 points d'indice majore en quelques annees. Lorsque le CII sera definitivement mis en place, ces traitements seront l'un et l'autre augmentes d'au moins 500 francs et 1 000 francs. En ce qui concerne la reconnaissance du diplome national d'infirmiere au niveau II, les ministres charges des affaires sociales et de la sante, qui ont la responsabilite de la devolution des diplomes infirmiers, n'ont pas prevu a ce jour d'engager une negociation sur ce point. Pour ce qui est des missions et des conditions de travail, la recente circulaire no 91-148 du 24 juin 1991 relative aux missions et au fonctionnement du service de promotion de la sante en faveur des eleves, qui reconnait notamment l'individualisation du service infirmier, a fait l'objet d'une longue concertation. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre du plan d'urgence ayant fait suite au mouvement lyceen de l'automne de 1990, cinquante emplois d'infirmieres ont ete ouverts en surnombre au 1er novembre 1990 et consolides au budget 1992. Quant aux transformations d'emplois de secouriste lingere en emplois d'infirmieres, perspective envisagee lors de la preparation du budget pour 1992, elles n'ont pu etre realisees pour des raisons tenant aux arbitrages budgetaires effectues au sein du ministere de l'education nationale. Toutefois, compte tenu de l'importance de la politique de sante scolaire, le ministre presentera des demandes en ce sens a l'occasion du budget pour 1993.
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