|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La loi, du 13 juillet 1992, relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement, precise qu'a compter du 1er juillet 2002, les installations d'elimination des dechets par stockage ne seront autorisees a accueillir que des dechets ultimes. Il faut entendre par la des residus, resultant ou non du traitement de dechets, qui ne sont plus susceptibles d'etre traites dans les conditions techniques et economiques du moment. La loi imposera egalement l'etablissement, par les prefets de departement, de plans d'elimination des dechets menagers et assimiles, qui tendront a la creation d'ensembles coordonnes d'installations d'elimination. Les plans devront etre etablis dans un delai de trois ans, a compter de la date de parution du decret d'application instituant leur mise en place. Ils seront soumis a enquete publique et approuves par l'autorite administrative. Les decisions prises dans le domaine des dechets devront alors etre compatibles ou rendues compatibles avec ces plans. Le diagnostic de la situation, avec entre autres l'inventaire des decharges brutes et le programme de resorption de celles-ci, constitue un prealabl necessaire a l'elaboration des plans. Les prefets de departement ont d'ores et deja etabli, et tenu a jour, comme suite aux instructions ministerielles, un inventaire des decharges brutes et un programme de resorption de celles-ci. Une veritable dynamique a ete mise en oeuvre pour les resorber. Deja, des regroupements intercommunaux ont entraine la suppression de nombreuses decharges illegales. Une instruction aux prefets vient a nouveau de leur etre adressee par le ministre de l'environnement pour accelerer dans le delai d'elaboration des plans, la resorption des decharges brutes.
|