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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Conseil superieur de la peche. agents. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur la situation des personnels du Conseil superieur de la peche. Le 24 octobre dernier, et pour la premiere fois, les agents de cet etablissement public a caractere administratif ont appele a une journee nationale de greve pour que les pouvoirs publics prennent en compte les demandes qu'ils font concernant l'amenagement de leurs conditions de travail, la reconnaissance de leur specificite et la prise en compte de la technicite de leur travail. Les gardes-peche remplissent des missions fondamentales dans les secteurs de la protection de la nature, veillent au respect et a la sauvegarde des milieux aquatiques, luttent en permanence et avec devouement contre la pollution des eaux. La mise en oeuvre au niveau local des dispositions contenues dans la recente loi sur la gestion des eaux devrait accompagner et accelerer les negociations en cours. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre a ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour tenir compte de l'evolution des taches confiees aux gardes-peche du Conseil superieur de la peche, qui necessitent la mise en oeuvre de technicites nouvelles, des mesures vont etre prises pour apporter a cette categorie d'agents des ameliorations dans le deroulement de leurs carrieres et de leur grille indiciaire. Il s'agit en particulier de l'elargissement de l'espace indiciaire des echelles de remuneration des gardes-peche et des gardes-chefs et de la creation d'un espace indiciaire supplementaire pour les gardes de 1re categorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes chefs principaux est porte de 438 a 479. Le corps des gardes-peche beneficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujetion et de risque, la revalorisation de la prime de technicite, la creation d'une filiere professionnelle de recrutement. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carriere et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du Conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
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