FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54703  de  M.   Bérégovoy Michel ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  978
Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2584
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Equipement, logement et transports : personnel
Analyse :  Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
Texte de la QUESTION : M Michel Beregovoy attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des techniciens de son ministere. Les techniciens des TPE participent activement, et a un niveau eleve, aux etudes et a l'execution des travaux de genie civil. La quasi-totalite des bureaux d'etudes ou sont elabores les plans, les devis, les programmes et la preparation des chantiers sont diriges par des techniciens. Qu'ils soient affectes dans les laboratoires d'essais ou de recherches, dans les subdivisions territoriales, leurs fonctions demandent une formation excellente, une qualification certaine, une polyvalence et une grande disponibilite. L'administration de l'equipement a pris conscience de la necessite de modifier leur situation, et un projet de statut de technicien superieur de l'equipement a ete elabore avec les organisations syndicales. Une telle mesure permettrait un classement indiciaire intermediaire entre le niveau actuel et le niveau de la categorie A Il lui demande de lui faire savoir l'etat d'avancement de ce dossier et a quelle date il compte faire aboutir ce nouveau statut.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un projet de reforme du statut des techniciens de l'equipement est actuellement soumis a la concertation interministerielle ; des negociations sont encore necessaires pour arriver a situer correctement ce corps dans le cadre general de la fonction publique. Deux mesures concretes viennent de souligner la volonte du ministre de l'equipement, du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarite des techniciens nouvellement recrutes sera portee a deux ans des cette annee, en coherence avec le niveau aujourd'hui requis. En consequence, la capacite d'accueil de l'Ecole nationale des techniciens de l'equipement implantee a Aix-en-Provence sera renforcee et une deuxieme ecole sera creee a Valenciennes. Cette decision, prise lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 29 janvier dernier, temoigne de l'interet porte, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'equipement.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O