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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Dessinateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Beregovoy attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des dessinateurs de son ministere. Depuis vingt ans, leurs fonctions ont considerablement evolue, notamment par l'introduction de l'informatique. La conception assistee par ordinateur developpe aujourd'hui une technicite supplementaire qui repond aux besoins formules par les differents maitres d'ouvrage. C'est donc une plus grande qualification des agents qui fut reconnue par l'administration de l'equipement. En effet, celle-ci a elabore en accord avec les organisations syndicales un nouveau projet de statut qui permettrait un classement indiciaire plus favorable pour cette categorie de personnel. Il lui demande de lui faire savoir l'etat d'avancement de ce dossier et a quelle date il compte faire aboutir ce nouveau statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs a beneficie d'un certain nombre de mesures telles que : l'elargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de quatorze points) et de chef de groupe (majoration de vingt-deux points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplementaire (INM 352-387) servant a la creation d'un grade de debouche pour l'ensemble du corps des dessinateurs situes sur les echelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'age maximale d'acces aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de controleur des travaux publics de l'Etat ; le ministere de l'equipement, du logement et des transports a obtenu, par ailleurs, la creation de 239 postes de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateur chef de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a ete organise en 1991 a permis la nomination de quatre-vingt-neuf dessinateurs supplementaires cette annee. Le « repyramidage » de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicite de certains emplois. Dans cette perspective, les possibilites de promotion dans les corps de categorie B ont ete accrues (acces au corps des controleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et a celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne repondent cependant pas a l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi un groupe de travail charge de preparer un projet de reforme de leur statut a ete cree au sein du ministere. Ce groupe de travail a termine ses travaux et le projet de decret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'etre transmis aux departements du budget et de la fonction publique.
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