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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. anciens combattants et resistants. benefice de la campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des fonctionnaires anciens combattants volontaires de la Resistance. Dans le cadre du depart a la retraite de ces fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever la forclusion engendree par le decret no 51-95 du 27 janvier 1951 afin que les interesses puissent beneficier des dispositions de la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'anciennete pour les personnes ayant pris une part active et continue a la Resistance et prevoyant des derogations temporaires aux regles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, et de la loi no 52-843 du 19 juillet 1952 relative a l'amelioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attribution d'une bonification de dix jours a ete accordee a l'ensemble des combattants volontaires de la Resistance, par l'article 2 de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant.
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