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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Dessinateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de lui preciser dans quel delai il compte proposer la reforme des statuts des dessinateurs de l'equipement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-826 du 28 aout 1991 a cree un nouveau grade de debouche pour les dessinateurs de l'equipement, situe sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449, conformement aux mesures retenues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation des classifications et des remunerations, pour les personnels de la categorie C deroulant une carriere sur les deux echelles de remunerations E 4 et E 5. Un nouveau projet de reforme statutaire accompagne d'une revalorisation indiciaire a ete propose par le ministere de l'equipement aux partenaires ministeriels. Une premiere phase de consultation au niveau interministeriel a conduit a des demandes d'informations complementaires sur la situation de ces agents. Ces elements sont en cours d'examen.
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