FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54711  de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et modernisation administrative
Ministère attributaire :  fonction publique et réformes administratives
Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  980
Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2591
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Equipement, logement, transports et espace : personnel
Analyse :  Techniciens superieurs. statut
Texte de la QUESTION : M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de lui preciser dans quel delai il compte proposer la reforme des statuts des techniciens superieurs de l'equipement.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le dossier de techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de 10 points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par 5 points majores le 1er aout 1992, soit sur les trois premieres annees d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois.
UDC 9 REP_PUB Alsace O