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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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Categories A. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les delais d'adoption des mesures reglementaires concernant la titularisation des agents contractuels de l'Etat de categorie A En effet, l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 prevoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi civil permanent de l'Etat ont vocation a etre titularises, sur leur demande, dans des emplois de meme nature. Pourtant les decrets d'application n'ont ete publies que pour la titularisation des personnels de categorie C et D Concernant les agents de categorie B, le ministre de l'education nationale a informe M Bassinet que les textes font l'objet d'une derniere concertation interministerielle. Mais il semble que la determination des corps d'accueil pour les personnels de categorie A pose un certain nombre de problemes techniques impliquant l'ensemble de la fonction publique. En consequence, il lui demande quels sont les delais previsibles pour l'adoption du reglement concernant les personnes de categorie A, et quelles mesures il entend prendre pour rapprocher au maximum cette echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux termes du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, le Gouvernement met en oeuvre, prioritairement, le dispositif de titularisation des agents du niveau de la categorie B Les decrets, dont celui du ministere de l'education nationale, relatifs a l'integration des agents de categorie B ne sont pas encore parus, puisque la procedure est en cours. Les agents non titulaires du niveau de la categorie A beneficieront, quant a eux, de la transposition des mesures de revalorisation prevues par le protocole pour les fonctionnaires de la meme categorie. En outre, l'application de ces mesures ne fait pas obstacle, le cas echeant, a la mise en oeuvre d'operations de restructuration des categories de contractuels existantes, destinees a simplifier et a unifier les deroulements de carriere de ces personnels.
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