9ème législature

Question N° : 54713	de  M.   Delattre Francis ( Union pour la démocratie française - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  981
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1792
Rubrique :	Ascenseurs
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Portes de cabine. installation obligatoire. consequences. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Francis Delattre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le probleme de l'acces des immeubles d'habitation aux handicapes. En effet, l'obligation faite par la loi du 23 juin 1989 de munir les ascenseurs a paroi lisse d'une porte de cabine ou d'un dispositif de securite equivalent semble en contradiction avec l'obligation faite par la loi du 13 juillet 1991 de maintenir le libre acces aux handicapes des immeubles d'habitation dans la mesure ou, pour certaines installations anciennes, les cabines d'ascenseur permettent a peine de loger un fauteuil de handicape. Le seul fait d'installer une double porte reduirait la profondeur et condamnerait l'acces aux handicapes. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer comment faire face a ces deux obligations contradictoires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'obligation de mettre en conformite aux regles de securite les cabines d'ascenseur depourvues de portes peut effectivement aboutir a en condamner l'acces aux personnes handicapees circulant en fauteuil roulant. C'est afin de lever cette contradiction entre deux reglementations egalement opposables aux constructeurs que le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, un article completant l'article L 125-2 du code de la construction et de l'habitat, qui precise que : « Les modifications apportees doivent preserver l'accessibilite de la cabine a une personne circulant en fauteuil roulant. Un decret en Conseil d'Etat determine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultes techniques graves pour le maintien de l'accessibilite aux handicapes, l'autorite administrative, peut accorder une derogation aux exigences, soit de la securite, soit de l'accessibilite, ou accorder un delai supplementaire pour y satisfaire. » Ce decret est en cours de publication.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O