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Texte de la QUESTION :
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M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'indignation des puericultrices diplomees d'Etat de la ville de Saint-Denis, au vu des propositions concernant leur grille indiciaire, parues dans la note d'orientation du 29 octobre 1991 relative a la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. Il apparait, en effet, a la lecture de cette note, que les puericultrices, dont l'obtention du diplome necessite quatre annees d'etudes apres le bac, commencent leur carriere a un indice inferieur a celui des assistantes sociales (bac + 3), et des educateurs specialises (bac + 3), des conseillers en economie sociale et familiale (bac + 3), et des educateurs de jeunes enfants (bac + 2). Il est a noter egalement que leur indice de debut de carriere est identique a celui des infirmieres diplomees d'Etat, ce qui semble aberrant lorsque l'on sait que ce dernier diplome est exige pour pouvoir suivre la formation de puericultrice. Les puericultrices sont scandalisees a juste titre par ces propositions iniques et exigent du ministre de l'interieur qu'il s'engage dans une demarche visant a reconnaitre leur formation, ainsi que les responsabilites qu'elles assument dans leurs differents secteurs d'activite. Pourtant, si l'on s'en refere a la question ecrite no 43080 du 20 mai 1991 concernant l'elaboration de la filiere sanitaire et sociale qu'il lui a adressee, et plus particulierement a la reponse reservee a cette question, reponse parue dans le Journal officiel du 21 octobre 1991, soit huit jours avant la parution de la note d'orientation incriminee, il semblait acquis que le Gouvernement doive « revaloriser les remunerations, ameliorer les deroulements de carriere et prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilites liees a l'evolution des missions des fonctionnaires ». Si les puericultrices ont ete alignees sur un nouveau positionnement indiciaire, elles l'ont ete en deca de ce qu'elles etaient en droit d'esperer, au regard du niveau de leur formation. En consequence, se faisant le porte-parole des puericultrices de sa circonscription, et plus largement de toutes celles qui veulent que soit reconnue leur profession a sa juste valeur, il lui demande de faire savoir s'il entend rectifier le texte propose dans un sens plus equitable pour les puericultrices actuellement lesees, et de faire connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour etablir une grille indiciaire plus juste, pour les fonctionnaires territoriaux de la filiere sanitaire et sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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