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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Dons manuels a un organisme a but non lucratif
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime fiscal auquel pourraient etre soumis les dons manuels lorsqu'ils sont reveles a l'administration fiscale par un organisme a but non lucratif. Il ressort, en effet, de l'article 15 de la loi de finances pour 1992 que lesdits organismes, en cas de tenue d'une comptabilite et la delivrance d'un recu, pourraient se voir soumis au regime de donation entre non-parents, soit 60 p 100, chaque fois que le donataire ne peut revendiquer l'une des exonerations de l'article 795, ce qui n'est que rarement le cas. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'introduire une large exoneration au profit de tous les organismes a but non lucratif, ou a tout le moins d'etendre a leur benefice l'abattement de l'article 779. Dans l'attente, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour eviter que ne prevale l'interpretation litterale du texte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations declarees qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance sont exonerees de droits de mutation a titre gratuit. En outre, il est precise que les recus delivres aux donateurs par les organismes vises aux articles 200 et 238 bis du code general des impots restent sans incidence sur l'application des dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 1992 qui concernent, pour l'essentiel, les personnes physiques. Des lors, les dons manuels evoques par l'honorable parlementaire sont, comme par le passe, exoneres de droits de mutation a titre gratuit.
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