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Texte de la QUESTION :
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M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes de l'inadaptation des sections cadastrales, plus petite entite de consideration en matiere de cadastre, au regard des projets d'amenagement des quartiers et d'insertion regroupant plusieurs partenaires institutionnels (Etat, regions, departements, communes) avec des objectifs communs, par exemple l'aide a la reimplantation d'activites. Une meme section cadastrale peut en effet regrouper des quartiers beneficiant d'un projet de developpement social urbain et d'autres quartiers nettement plus aises. L'evaluation cadastrale est donc un outil precieux de l'amenagement du territoire. Il lui demande en consequence quelle reflexion le Gouvernement entend mener pour pallier ce dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan cadastral represente, graphiquement, le territoire communal dans tous les details de son morcellement en proprietes et en cultures. Il est subdivise en sections, chaque section comportant, selon le cas, une ou plusieurs feuilles parcellaires de format 75 cm « 105 cm, dit format grand aigle. Ce decoupage - purement cadastral -, determine dans le seul but de faciliter l'etablissement, la consultation et la tenue a jour des documents cadastraux, n'est en effet pas a meme de repondre toujours correctement a toutes les demandes des usagers au regard des projets d'amenagement des quartiers. C'est la raison pour laquelle l'administration a concu des versions particulieres du plan cadastral destinees a en faciliter l'exploitation, en vue, notamment, des etudes d'urbanisme, d'equipement et d'amenagement. Elles reproduisent toutes, integralement, le parcellaire et les autres informations figurant sur la version traditionnelle du plan cadastral. Dans certains cas, elles peuvent meme etre completees de courbes de niveau. A ce titre d'exemple, il convient de citer, notamment, le plan cadastral normalise qui se presente sous la forme de coupures pleines, orientees plein nord, a l'echelle uniforme de 1/2000 et donc facilement juxtaposables. Des assemblages cadastraux particuliers peuvent egalement etre realises par assemblage de reductions, reproductions a l'echelle ou agrandissement des plans. Tous ces documents, etablis a la demande des usagers, peuvent etre obtenus aupres des centres des impots fonciers. Enfin, l'administration procede actuellement aux etudes visant a informatiser le plan cadastral qui, dans cette version, repondra a n'en pas douter a l'ensemble des besoins des usagers, tant en terme de support que de facilite d'utilisation.
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