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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. sportifs de haut niveau
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'article 1447 du code general des impots selon lequel la taxe professionnelle est due chaque annee par les personnes physiques ou morales qui exercent a titre habituel une activite professionnelle non salariee. Les articles 1449 et suivants enumerent les activites, organismes ou groupements exonerees de la taxe professionnelle. Les sportifs de haut niveau ne figurent pas dans cette liste et doivent donc s'acquitter de la taxe professionnelle sur les recettes publicitaires qu'ils peuvent percevoir. L'assujettissement a cette taxe n'est pourtant pas uniforme, tous les sportifs de haut niveau ne sont pas traites de la meme facon par tous les services fiscaux. Compte tenu de la brievete des carrieres sportives, tous les sportifs de haut niveau ne pourraient-ils pas etre ajoutes a l'article 1460, et etre ainsi exoneres de la taxe professionnelle au meme titre que les artistes ? Il lui demande en consequence de bien vouloir etudier le cas particulier des sportifs de haut niveau et les modalites d'une exoneration de la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les recettes que percoivent les sportifs en pretant leur concours a des operations publicitaires sont de nature commerciale. Cette activite entre donc dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Compte tenu des regles fixant l'assiette de cette taxe, les sportifs qui realisent de telles recettes sont generalement redevable de la cotisation minimum. Il n'est pas envisage d'ajouter les sportifs de haut niveau a la liste des exonerations prevues a l'article 1460 du code general des impots. Les personnes exercant les professions artistiques enumerees a cet article ne sont en effet exonerees de taxe professionnelle que lorsqu'elles vendent le produit de leur art, c'est-a-dire, lorsque leur activite reste strictement non commerciale. Lorsqu'elles participent a des operations publicitaires, ces personnes sont imposables a la taxe professionnelle dans les memes conditions que les sportifs de haut niveau.
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