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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur la necessite de revoir le fonctionnement des commissions departementales d'urbanisme commercial. Les decisions de ces commissions sont souvent remises en question du fait de leur non-transparence. Il semble aujourd'hui de plus en plus necessaire de revoir la composition des commissions d'urbanisme qui donnent les autorisations d'installation des grandes surfaces, de revoir les modalites de vote qui doivent permettre de savoir qui prend telle ou telle position, et pour quelle raison, enfin, d'eviter le cumul d'un mandat politique national avec l'appartenance a cette commission. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assainir le fonctionnement de ces commissions et pour aboutir a une veritable transparence de leurs decisions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin d'ameliorer le fonctionnement de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, plusieurs mesures d'ordre legislatif et reglementaire ont deja ete prises, en particulier la loi du 31 decembre 1990 qui integre desormais dans la loi les lotissements commerciaux et repartit le benefice de la taxe professionnelle sur les creations ou extensions commerciales entre toutes les communes de la zone de chalandise. De plus, le Gouvernement s'est engage, depuis plusieurs mois, dans un travail de reforme de la loi Royer pour permettre son fonctionnement dans des conditions plus transparentes, plus efficaces, et garantissant mieux le developpement de l'ensemble des formes de commerce et de l'ensemble des zones du territoire. Cette orientation a ete clairement confirmee par le Premier ministre a la tribune de l'Assemblee nationale les 7 et 11 fevrier derniers. Les mesures qui viennent d'etre adoptees par le Gouvernement en constituent une premiere etape reglementaire qui sera suivie d'un projet de loi dont l'elaboration fera l'objet d'une large concertation. Le decret no 92-150 du 17 fevrier 1992 instaure notamment le vote public dans les commissions departementales d'urbanisme commercial. Afin de permettre une meilleure association des elus directement concernes par les projets d'implantation, il dispose en outre que le maire de la principale commune situee dans la zone d'attraction du magasin envisage siegera obligatoirement au sein de la commission. D'autre part, selon cette nouvelle reglementation les commissions departementales des departements proches de l'implantation envisagee seront systematiquement consultees avant toute decision, des lors que l'ouverture du magasin etudie pourrait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de ces departements. Par ailleurs, il sera mis en place dans chaque departement un observatoire departemental d'urbanisme commercial qui regroupe, sous la presidence du prefet, et autour des membres de la CDUC, les principaux responsables departementaux concernes (elus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs). Ces premieres mesures doivent d'ores et deja permettre d'ameliorer la transparence et la lisibilite des decisions prises par les commissions departementales d'urbanisme commercial. Elles doivent egalement permettre aux commissions d'avoir une appreciation plus juste des dossiers qu'elles examinent et des consequences des decisions qu'elles prennent, ce qui ne peut que faire mieux prendre en compte les necessites de l'amenagement du territoire, qu'il s'agisse de l'animation des centres villes ou de la desserte des zones rurales.
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