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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Agents titulaires travaillant a temps partiel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation administrative d'agents auxiliaires recrutes par des communes dans le cadre de taches ponctuelles ou de remplacements d'agents titulaires momentanement absents, pour une duree hebdomadaire n'atteignant pas les 39 heures legales. A cet egard, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces agents auxiliaires ont la qualite de fonctionnaire telle que l'a definie la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d'une part, et si ces memes agents non employes a plein temps peuvent simultanement cumuler leurs fonctions avec un emploi dans le secteur prive, leur permettant des lors de percevoir une remuneration correspondant a une duree de travail a temps complet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions legislatives et reglementaires actuellement en vigueur ne permettent pas aux agents titulaires et non titulaires des collectivites territoriales d'exercer parallelement a leur emploi public une activite privee lucrative. Ce principe est affirme, en ce qui concerne les agents titulaires, par les dispositions de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, et a ete etendu aux agents non titulaires des collectivites locales par les dispositions de l'article 136, alinea 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Aucune derogation n'est prevue pour le moment pour les agents non titulaires a temps non complet.
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