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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Courrier
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Analyse :
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Acheminement. defaillances. contentieux. charge de la preuve
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les problemes d'acheminement du courrier et des colis qui ne parviennent pas toujours a leur destinataire, et qui peuvent, de ce fait, etre source de litiges avec les administrations, les entreprises de vente par correspondance ou les particuliers. Dans ce cas, la charge de la preuve est supportee par le demandeur qui se trouve bien souvent dans l'impossibilite de le faire s'il n'a pas eu recours a l'envoi recommande. Il lui demande s'il envisage des dispositions particulieres pour que les envois en affranchissement normal puissent, a la demande de l'interesse, etre « attestes » comme preuve d'un envoi a destination d'un tiers, sans pour autant creer une obligation de resultat pour La Poste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'imperatif de qualite de service attache a l'acheminement du courrier comporte aussi l'exigence d'assurer la securite des envois. Bien que les relations soient permanentes entre les instances de securite de La Poste et les entreprises de vente par correspondance, les mesures prises ne permettent d'avoir qu'une connaissance partielle des pertes ou detournements des colis envoyes par ces societes. Celles-ci avaient souhaite que La Poste institue un moyen de preuve par delivrance d'une attestation de remise des envois a leurs destinataires. Des obstacles quant aux contraintes techniques de distribution et a l'accroissement correspondant des tarifs ont fait que cette procedure de preuve de la remise des colis n'a pas ete retenue, alors meme que le principe deja existant de la recommandation des envois repond tout a fait aux besoins des entreprises de vente par correspondance. La recommandation des objets confies a La Poste offre comme avantages d'etre reconnue juridiquement comme une preuve, de donner lieu ainsi a indemnisation, et de constituer un indicateur precis de l'evolution de la delinquance a l'encontre du courrier postal, puisqu'il concentre deux elements d'information, date de depot et destination, susceptibles par recoupement de connaitre les circuits d'acheminement suivis et les personnels ayant traite l'envoi. Aussi, lui substituer une autre procedure n'aurait pas offert un gain suffisant de qualite et de securite du service d'acheminement des colis, d'autant que les couts de cette nouvelle prestation auraient ete comparables au tarif demande pour la recommandation.
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