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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : services exterieurs
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Analyse :
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Conservatoires des hypotheques. instruction des dossiers. delais
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Texte de la QUESTION :
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Aucun acte translatif de propriete immobiliere ne peut etre enregistre et produire ses effets juridiques s'il n'est pas assorti d'un « etat hypothecaire ». Il en resulte qu'aucun projet d'investissement industriel ne peut recevoir un debut de realisation avant la delivrance de ce document. En France, les delais de production de ces etats varient de quinze jours a cinq mois selon les conservations hypothecaires. Au Quebec, le delai est de deux a trois jours. Ces delais, qui representent deja une gene pour les citoyens et un handicap pour nos entreprises, contribuent a detourner de l'Hexagone les investissements etrangers createurs d'« emplois au pays » au benefice d'autres Etats membres de la CEE aux administrations plus performantes. Cette situation, denoncee il y a plus de vingt ans au colloque entreprise-administration de 1971, a de rares exceptions pres, n'a pas ete redressee. C'est pourquoi M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles mesures il entend prendre - et dans quel delai - pour rendre sur ce point ses chances a notre economie dans la competition europeenne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction generale des impots poursuit actuellement la mise en oeuvre d'un plan de redressement et de modernisation des conservations des hypotheques. Ce plan conjugue la mise en place de mesures de simplification des methodes de travail, l'affectation de moyens de renfort en personnel et l'acceleration de l'informatisation de ces services. Grace a ces actions et aux efforts deployes par l'ensemble des personnels, l'amelioration des delais de traitement des formalites, deja largement amorcee, doit se poursuivre courant 1992 et permettre au service de la publicite fonciere d'assurer la mission de service public qui lui est devolue.
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