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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Adjoints administratifs, commis et stenodactylographes. conditions d'inscription sur la liste d'aptitude. baccalaureat
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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Gouze attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les conditions d'application du decret No 8829 du 8 janvier 1988 (JO du 9 janvier) fixant les modalites exceptionnelles de recrutement d'adjoints administratifs des administrations centrales, de commis des services exterieurs et de stenodactylographes des administrations centrales et des services exterieurs. L'article 1er de l'arrete du 19 janvier 1988 (JO du 27 janvier) pris en application de l'article 3 du decret susvise donne la liste des diplomes autorisant l'inscription sur la liste d'aptitude. Cette liste ne comprend pas le baccalaureat. Ainsi, un fonctionnaire, titulaire du baccalaureat (eventuellement serie G) remplissant les conditions d'anciennete, ne peut semble-t-il etre inscrit sur la liste d'aptitude et acceder aux emplois precites. Il lui demande en consequence s'il ne parait pas opportun de completer la liste des diplomes prevus a l'article 1er de l'arrete du 19 janvier 1988 par l'inscription du baccalaureat et des diplomes equivalents.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a prevu une refonte des corps de categorie C de la filiere administrative, mise en application par le decret no 90-713 du 1er aout 1990 portant dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Ce nouveau corps resulte de la fusion des corps de commis, d'adjoints administratifs et de stenodactylographes, et est accessible par concours externe sans condition particuliere de diplome. Les textes cites par l'honorable parlementaire ne sont donc plus actuellement en application, et les problemes lies a la liste limitative des diplomes exiges pour acceder a l'examen d'aptitude sont de fait resolus par la mise en place des nouvelles modalites de recrutement dans le corps des adjoints.
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