FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54766  de  M.   Gouhier Roger ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et à l'intégration
Ministère attributaire :  intégration
Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  959
Réponse publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3403
Rubrique :  Etrangers
Tête d'analyse :  Immigration : Seine-Saint-Denis
Analyse :  Enseignement et formation des travailleurs immigres. association departementale. moyens financiers. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M Roger Gouhier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux affaires sociales et a l'integration quant a la situation de l'Association departementale de Seine-Saint-Denis pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigres et de leurs familles (AEFTI93). L'eventuelle baisse de 20 p 100 de la subvention du fonds d'action sociale obligerait cette association a supprimer des stages, entre autres, pour les accidentes du travail, des stages de couture, de secretariat, d'informatique, ainsi que des cycles de formation de base. Il semble inconcevable, au moment ou se pose crument la question du chomage et du manque de formation d'un nombre important d'immigres, que l'AEFTI n'ait pas les moyens de sa politique. Il souhaite qu'il s'exprime quant a ce « divorce » manifeste entre les « ambitions » gouvernementales annoncees et les moyens octroyes aux associations qui se battent sur le terrain.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Par rapport a 1991, les depenses d'intervention du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigres et leurs familles ont subi en 1992 une stabilisation. De ce fait, l'ensemble des organismes de formation connaissent une baisse des subventions que leur octroie le FAS. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'etablissement a decide de reduire ses engagements en matiere de formation. Cette situation ne saurait cependant etre interpretee comme une remise en cause des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics quant a la formation des travailleurs immigres. En ce qui concerne la formation de base ou alphabetisation - instrument privilegie d'integration sociale et professionnelle - la reduction des concours du FAS constitue pour les organismes une incitation a redefinir les objectifs des actions qu'ils mettent en oeuvre a partir d'une analyse des situations locales et de l'evolution des besoins des immigres. En ce qui concerne la formation a visee professionnelle, la situation creee par la reduction des moyens du FAS demande a etre consideree par les associations de formation au regard de l'effort important consenti par le Gouvernement pour l'ensemble des demandeurs d'emploi et des mesures de formation de droit commun auxquelles les immigres ont acces au meme titre que les Francais appartenant aux memes categories socioprofessionnelles et presentant au regard de la formation et de l'emploi les memes caracteristiques (dispositif CFI, Paque). Il appartient donc aux associations qui etaient majoritairement financees par le FAS et qui ont acquis, comme l'AEFTI, dans le champ de la formation des immigres, des competences reconnues d'entrer dans les dispositifs de droit commun, diversifiant ainsi leurs financements et preservant leur potentiel d'intervention.
COM 9 REP_PUB Ile-de-France O