|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Bequet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur ses inquietudes quant aux missions du personnel de sante, notamment dans les cycles elementaire et secondaire. La formation des membres du personnel de sante, leurs responsabilites et leur travail, tres difficile mais neanmoins indispensable, restent en decalage par rapport a leur classement indiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions inherentes a la revalorisation de ce corps professionnel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En decidant le transfert de la gestion des medecins du service de sante scolaire du ministere charge des affaires sociales au ministere de l'education nationale et en autorisant le renforcement des moyens en personnels, dans un contexte budgetaire difficile, le Gouvernement a marque sa volonte d'integrer ce secteur dans les objectifs prioritaires de son action en faveur des eleves. Ainsi, avec la creation de quatre-vingts emplois au titre des annees 1991 et 1992, la constitution d'un corps specifique de medecins de l'education nationale, realisee par le decret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des medecins de l'education nationale et a l'emploi de medecin de l'education nationale - conseiller technique, temoigne de l'interet primordial accorde au bon fonctionnement du service de sante scolaire. Les dispositions du decret prevoient, pour les medecins titulaires, un corps a deux classes situe entre l'indice brut 427 (indice de debut) et l'indice brut 1015 (indice terminal du corps). Ceux d'entre eux qui auront une certaine experience et qui souhaiteront exercer des fonctions de conseiller technique aupres des recteurs d'academie ou aupres des inspecteurs d'academie pourront acceder a l'emploi de medecin-conseiller technique, dont la carriere s'inscrit entre l'indice brut 801 et l'echelle lettre B De plus, le texte prevoit, outre l'integration de tous les medecins contractuels, que les medecins vacataires, en fonction dans le service de sante scolaire au 1er janvier 1991 et comptant a cette date deux annees au moins de service a temps complet accomplis au cours des quatre annees anterieures, pourront se presenter aux concours internes speciaux ouverts pendant une periode de trois ans pour le recrutement de medecins de l'education nationale. Au total, la volonte gouvernementale de developper des conditions d'exercice satisfaisantes pour la medecine scolaire s'est donc traduite concretement par d'importantes mesures permettant la stabilisation et l'amelioration des carrieres des personnels et l'augmentation tres significative du nombre des emplois.
|