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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que connaissent certaines associations dans leurs rapports avec les directions departementales du travail et de l'emploi. Ces difficultes tiennent essentiellement au manque de dialogue entre les deux partenaires en ce qui concerne la gestion des personnels employes dans le cadre des contrats emploi-solidarite. Il cite ainsi le cas d'une association caritative de sa circonscription, dirigee par un ecclesiastique, qui s'est vu infliger une amende de 500 000 francs pour avoir omis, en toute bonne foi, de remplir toute une serie de formulaires dont le jargon administratif lui echappait quelque peu. Il lui demande, par consequent, si elle entend prendre des mesures afin de simplifier et d'alleger les procedures administratives en ce domaine et de mettre en place une campagne d'information afin que les associations qui ne disposent souvent ni de materiel ni de personnel suffisant puissent, dans de bonnes conditions, employer ce type de personnel tout en respectant leurs obligations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 322-4-8- du code du travail, les contrats emploi-solidarite sont des contrats de travail de droit prive a duree determinee. De ce fait, les organismes qui ont recours a ce type de contrat sont de veritables employeurs appeles a gerer des salaries, d'ou un certain nombre d'obligations et de contraintes a ce titre : en particulier, la conclusion d'un contrat de travail et l'etablissement d'un bulletin de salaire leur incombent. Des juin 1990, un guide de l'organisme employeur a ete elabore et diffuse a l'ensemble des organismes concernes par le dispositif des contrats emploi-solidarite afin de leur preciser les modalites de mise en oeuvre de ces contrats et d'en faciliter ainsi la gestion. Aussi ce guide comporte-t-il notamment un exemple de contrat de travail. Les organismes employeurs peuvent, en outre, s'adresser aux administrations competentes (prefectures, sous-prefectures, directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, agences locales pour l'emploi) pour obtenir tous renseignements complementaires sur ce type de contrat et plus generalement sur la gestion de salaries. Par ailleurs, rien ne s'oppose a ce qu'une association recrute et gere les salaries sous contrat emploi-solidarite pour le compte d'autres associations dans le cadre de mises a disposition. L'aide a la gestion des contrats emploi-solidarite, qui est ainsi apportee par les pouvoirs publics, s'est traduite par de nombreuses embauches dans le cadre d'associations de petite taille, voire constituees exclusivement de benevoles (en 1991, il a ete enregistre 92 000 entrees en contrat emploi-solidarite dans des associations ayant au maximum deux salaries).
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