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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Emploi familial. reglementation. ressortissants de pays membres de la CEE
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de particuliers utilisant les services, au titre d'aide familiale, de ressortissants de la Communaute economique europeenne. Ces familles ne peuvent, en effet, beneficier de reductions d'impots au titre d'emploi familial. Il lui demande si elle entend, dans un proche avenir, compte tenu de la proximite de l'echeance europeenne, prendre des mesures favorables aux familles desireuses d'employer des ressortissants de la CEE aupres d'elles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile, mentionnee a l'article 199 sexdecies du code general des impots, a ete instituee dans le but de favoriser la creation d'emploi par les particuliers. Aucun critere de nationalite du salarie n'est exige. L'emploi doit donner lieu a l'etablissement d'un veritable contrat de travail et au paiement des cotisations sociales y afferentes. ces conditions ne sont pas remplies pour les jeunes etrangers places au pair, des lors que la famille d'accueil n'a pas la qualite d'employeur au sens du code du travail.
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