9ème législature

Question N° : 54777	de  Mme   Hubert Élisabeth ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  990
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2678
Rubrique :	Professions medicales
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Licences de remplacement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur un decret determinant les nouvelles conditions d'attribution des licences de remplacement. Selon ces dispositions, les etudiants en specialites beneficieraient des memes possibilites que les futurs generalistes pour obtenir une licence de remplacement en medecine generale. Desormais, les residents de medecine generale ayant effectue deux semestres de leur troisieme cycle et ayant accompli la moitie de leur stage chez le praticien et les etudiants en specialites ayant effectue trois semaines de leur troisieme cycle pourront se voir accorder une licence de remplacement. Prepare sans aucune concertation, ce decret a ete ressenti par l'ensemble des praticiens comme une provocation a l'egard de la medecine generale. De plus, il cree une rupture d'egalite de traitement entre specialistes et generalistes. Enfin, il viole un certain nombre de dispositions legislatives et reglementaires d'origine nationale ou europeenne instaurant une qualification obligatoire pour l'exercice de la medecine generale. Sous la pression des organisations professionnelles, ce texte a ete retire. Mais, au-dela de ce retrait circonstanciel, elle lui demande d'intervenir pour que, dans le futur, de telles dispositions injustes et contraires a l'interet des patients ne puissent etre appliquees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le projet de decret pris pour l'application de l'article L 359 du code de la sante publique et relatif notamment a l'exercice de la medecine a titre de remplacant ou d'adjoint par les etudiants en medecine a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations ordinale et syndicales. Les etudiants inscrits en troisieme cycle de medecine generale ayant effectue deux semestres dans des services agrees et quinze vacations chez un praticien agree maitre de stage seront autorises a remplacer des medecins generalistes ; ceux-ci pourront aussi etre remplaces mais a titre derogatoire par des etudiants inscrits en troisieme cycle des etudes medicales preparant aux diplomes d'etudes specialisees, ayant accompli trois semestres dont un dans un service agree comme formateur pour le troisieme cycle de medecine generale. S'agissant d'un exercice momentane de la medecine par des etudiants, il ne peut y avoir de violation de la legislation qui reconnait deux seules qualifications de medecin generaliste et de medecin specialiste qui sont celles existant dans les directives europeennes relatives a la libre circulation des medecins. Par ailleurs, l'interet des patients reste sauvegarde dans la mesure ou le choix de l'etudiant remplacant appartient au medecin remplace. Enfin, leur securite est mieux assuree dans le cadre du nouveau dispositif qui sera mis en place. En effet pour assurer des remplacements les etudiants doivent avoir effectue et valide une partie de leur troisieme cycle des etudes medicales contrairement a l'actuel systeme ou tout etudiant ayant valide le deuxieme cycle des etudes medicales peut effectuer un remplacement de medecin generaliste.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O