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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Indemnites journalieres
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Analyse :
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Alsace-Lorraine. code du travail allemand, article 616. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prevoit qu'en cas d'arret de travail, les salaries beneficient pendant six semaines d'une prise en charge integrale de leurs salaires par l'employeur. Cela inclue, entre autres et jusqu'a present, les arrets de travail pour maladie et pour accident. Il souhaiterait savoir si l'application de la loi du 19 janvier 1978, relative a la mensualisation, est compatible avec l'article 616 et, si oui, dans quelles conditions. Par ailleurs, d'apres la Cour de cassation, l'article 616 du code allemand « prevoit seulement que l'oblige a la prestation de service ne perd pas son droit au salaire s'il est empeche de travailler pendant un temps relativement sans importance ». Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si une absence d'une semaine pour maladie est consideree comme « un temps relativement sans importance ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article 616 du code civil local applicable en Alsace-Moselle prevoit un droit pour le salarie au maintien de sa remuneration lors d'absence ne resultant pas de sa faute et pendant un temps relativement sans importance. Par ailleurs, l'article 63 du code du commerce local stipule que le commis, qui par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilite de fournir son service, conserve ses droits au salaire pendant une periode maximale de six semaines. Ayant eu a se prononcer sur la portee de l'article 616, la Cour de cassation a considere que les dispositions de cet article sont applicables de plein droit dans les departements d'Alsace-Moselle et ne sauraient etre remises en cause, conformement a l'article L 132-4 du code du travail, par des clauses conventionnelles et accords collectifs qui seraient moins favorables aux salaries (Cass. soc. 25 juin 1987, Societe Lorraine de Recuperation c/Massoloff). S'agissant plus particulierement de la reference de l'article 616 sur « le temps relativement sans importance », il convient de preciser qu'il s'agit d'une notion purement subjective laissee a l'appreciation souveraine des tribunaux en cas de contentieux. Ainsi dans l'arret susvise, une absence pour maladie d'une duree de 10 jours a ete consideree comme un temps relativement sans importance.
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