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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la recente decision qui consiste a rendre obligatoire l'immatriculation des voitures dont la conduite ne necessite pas de permis de conduire (categorie B), et qui interviendra a partir du 1er mars 1992. Il souligne que cette mesure, si elle n'est pas assortie de dispositions plus importantes, surtout en ce qui concerne la securite des personnes, comme le controle de l'aptitude a la conduite de ces vehicules ou l'obligation pour les usagers de valider un examen relatif au code de la route, reste tres insuffisante et pourrait n'apparaitre que comme une decision d'ordre budgetaire et fiscal (creation d'une vignette, etc). Il lui demande donc quelles mesures complementaires il compte prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Parmi les voitures dont la conduite ne necessite pas la detention du permis B, il convient de differencier deux types de vehicules : les quadricycles a moteur dont la cylindree excede 50 centimetres cubes sans depasser 125 centimetres cubes (ou dont la puissance est comprise entre 4 kw et 9,6 kw s'il s'agit d'un moteur «diesel ») ; les conducteurs de ces vehicules doivent etre titualires d'un permis de la categorie AT qui est delivre a la suite du seul succes a l'epreuve theorique generale des connaissances des regles de circulation routiere ; les voiturettes dont la cylindree n'excede pas 50 centimetres cubes ou la puissance de 4 kw selon le type de moteur dont elles sont equipees. Depuis le 1er mars 1992, ces derniers vehicules doivent etre munis d'une plaque d'immatriculation. En revanche, il n'est pas envisage d'imposer pour leur conduite la possession d'un permis dont la delivrance interviendrait apres la reussite a des epreuves d'examen theorique et pratique. En effet, ce ne sont pas des vehicules rapides puisque leur vitesse de marche est limitee par construction a 45 km/heure. En outre, il faut souligner leur faibles implications dans les accidents de la route ; la proportion des sinistres corporels avec suite est de 9,6 p 100 pour les voiturettes contre 12,3 p 100 pour les voitures particulieres, 13 p 100 pour les cyclomoteurs et 27 p 100 pour les motocyclettes. Enfin, renforcer les regles d'utilisation de ces vehicules, par l'exigence d'un permis, reviendrait a empecher une certaine categorie d'usagers, constituee principalement de personnes agees et demunies de permis de conduire, d'utiliser un vehicule plus stable et plus confortable qu'un cyclomoteur a deux roues.
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