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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Licenciement. indemnites
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le fait que dans son rapport pour 1991, le mediateur souligne les difficultes liees a l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux frappes par une mesure de licenciement. Tres souvent, les responsables des collectivites locales font preuve d'une mauvaise volonte evidente pour verser les indemnites aux chomeurs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mesures en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En cas de perte d'emploi, l'indemnisation des agents titulaires des collectivites territoriales prevue par l'article L 351-12 du code du travail repose sur le principe de l'auto-assurance. Par consequent, il appartient aux collectivites territoriales, qui s'administrent librement, de prevoir les mesures necessaires au paiement des allocations dues a leurs anciens agents titulaires. Ces allocations constituant une depense obligatoire, la procedure d'inscription et de mandatement d'office est mise en oeuvre en cas de refus de paiement, en application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.
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