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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Mutations de jouissance
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Analyse :
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Mutation a titre gratuit. biens ruraux loues par bail a long terme. droits
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la loi du 30 decembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 qui a modifie les dispositions fiscales relatives aux mutations a titre gratuit de biens ruraux loues par bail a long terme. En effet si les regles nouvelles facilitent les transmissions, une des mesures est de nature a rendre plus difficiles les partages familiaux et a creer de graves injustices entre heritiers. C'est ainsi que la loi supprime les limitations de l'exoneration fiscale liees a la surface des biens transmis lorsque le bail a long terme a ete consenti au beneficiaire de la transmission a titre gratuit, a son conjoint, a un de leurs descendants ou a une societe controlee. Mais, en contrepartie, le benefice de l'exoneration sera desormais refuse en cas de donation de biens ruraux donnes a bail a long terme aux epouses ou a ses proches parents, lorsque le bail aura ete consenti depuis deux ans au moins. Cette disposition risque donc de rendre plus difficile les partages et est tout a fait contraire aux interets des agriculteurs. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer une revision de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes du 3 du II de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 1991, l'exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit des biens ruraux loues par bail a long terme et des parts de groupements fonciers agricoles visee a l'article 793 bis du code general des impots ne s'applique pas lorsque le bail a ete consenti depuis moins de deux ans au jour de la mutation, au donataire, a son conjoint, a un de leurs descendants ou a une societe controlee par une de ces personnes. Cette derniere condition n'est pas exigee en cas de transmission par deces. Cette precision va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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