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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la diffusion aupres des commercants du systeme et des materiels de consultation du fichier de la Banque de France par voie de marketing ou autre sous le sigle Conseil national du commerce auquel est rajoute le mot Telematique, alors qu'en fait il s'agit de la prospection de clientele par une societe privee. Si les textes officiels elabores par les membres du Gouvernement et les commissions parlementaires, et approuves par les assemblees, font apparaitre comme seul et unique operateur la Banque de France, qui effectivement est seule garante de la securite des moyens de paiement, sans que nulle part il ne soit fait etat des modalites pratiques de mise en place et de diffusion des moyens materiels necessaires a la consultation du fichier, il lui demande pourquoi et dans quelles conditions la Banque de France n'a pas sous-traite cette activite.
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