FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54814  de  M.   Mancel Jean-François ( Rassemblement pour la République - Oise ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  957
Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2035
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais pharmaceutiques
Analyse :  Medicaments de confort. sclerose en plaques
Texte de la QUESTION : M Jean-Francois Mancel appelle de nouveau l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation injuste qui est celle des personnes qui souffrent de maladies invalidantes et notamment de celles qui sont atteintes de sclerose en plaques et qui sont environ 55 000. En effet les interessees, dont la maladie est prise en charge a 100 p 100, ne peuvent plus obtenir le remboursement de certains medicaments dont elles ont pourtant un besoin absolu, ainsi que des actes infirmiers lies a l'injection de ceux-ci. Cette absence de remboursement ne peut raisonnablement etre justifiee par la necessite de maitriser les depenses de sante. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les mesures permettant le remboursement de ces medicaments et de ces actes.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Pour le cas de malades atteints de sclerose en plaques, pour lesquels les medecins prescrivent des specialites a base de vitamines B, ayant fait l'objet d'une radiation dans le cadre de la mesure de deremboursement des specialites a visee anti-asthenique conformement a l'avis de la commission de la transparence, il convient de souligner que ces produits ne disposent d'aucune indication therapeuthique relative a la sclerose en plaques. S'il est possible que l'etat pathologique de ces malades se trouve ameliore par la prise de ces produits, il appartient aux laboratoires les commercialisant d'apporter la preuve d'un effet therapeuthique, qui devrait etre reconnu par la commission d'autorisation de mise sur le marche. Dans ces conditions, la decision des pouvoirs publics concernant la radiation de ces produits etait parfaitement justifiee sur le plan medical.
RPR 9 REP_PUB Picardie O