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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la convention nationale des medecins et les consequences de l'accord pris tout recemment entre les praticiens et les caisses de securite sociale. L'accord du 30 mars 1990 envisageait une augmentation a 100 francs du tarif des consultations medicales, mesure qui n'a pas ete respectee par les pouvoirs publics. De nombreux medecins, en particulier dans le Finistere, ont fait l'objet de sanctions et de deconventionnement pour avoir applique malgre tout la hausse promise. Un protocole d'accord autorisant cette hausse vient d'etre elabore. Il lui demande en consequence, dans quelle mesure il envisage de supprimer les sanctions prises precedemment a l'encontre des praticiens, leur attitude ayant ete causee par le non-respect, par les pouvoirs publics, de la convention en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront, pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord va faire l'objet d'un projet de loi qui sera presente en conseil des ministres et soumis au Parlement tres prochainement. S'agissant des procedures engagees a l'encontre des medecins conventionnes qui ont applique un tarif de 100 francs par consultation avant l'approbation de l'accord, il convient de rappeler qu'en dehors des cas de depassement dument autorises par la convention nationale des medecins, les praticiens sont tenus de respecter les tarifs fixes par celle-ci. Le depassement de ces tarifs constitue une infraction a la legislation sur les prix d'une part et a la legislation sur la securite sociale d'autre part. S'il est exact que le texte conventionnel conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation des medecins de France prevoyait de porter le tarif de la consultation a 90 francs puis a 95 francs et a 100 francs, seule la premiere etape de revalorisation tarifaire avait ete approuvee par le Gouvernement par arrete du 27 mars 1990. Les etapes suivantes ne pouvaient donc legalement recevoir application. C'est en raison de cette situation juridique que les services de la Direction generale de la concurrence et de la consommation ont engage, a l'encontre des medecins depassant ces tarifs, les procedures prevues notamment par l'article L 162-38 du code de la securite sociale.
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