|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Francois Mancel tient a appeler l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les revendications qui sont celles des planteurs de betteraves, dans la perspective du grand marche unique europeen. Les interesses soulignent en effet la necessite de voir leurs charges diminuer pour renforcer leur competitivite et exigent donc, pour la campagne 1991-1992, un demantelement a hauteur de 50 p 100 des taxes BAPSA, qui avait ete promis par le Gouvernement pour 1991, parallelement a la mise en oeuvre de la reforme des cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de satisfaire ces requetes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement s'est engage a demanteler progressivement les taxes sur les productions agricoles (cereales, betteraves et oleagineux) financant le BAPSA, parallelement a la mise en oeuvre de la reforme des cotisations sociales prevue par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990. Si la reduction de ces taxes a ete realisee a des rythmes differents, cet engagement est globalement respecte : depuis 1989, ces trois taxes ont ete reduites de 45 p 100, alors que les cotisations ont ete calculees en 1991, a raison de 40 p 100 sur la nouvelle assiette constituee par les revenus professionnels. Au terme de la reforme, ces taxes a la charge des producteurs seront completement supprimees. En ce qui concerne la taxe BAPSA sur les betteraves livrees a la sucrerie et a la distillerie prevue par l'article 1617 du code general des impots, elle a ete reduite de 12,6 p 100 au cours de la campagne 1989-1990 jusqu'au taux minimum de 4 p 100 prevu par cet article. Pour permettre la poursuite ulterieure de la reduction de cette taxe, l'article 1617 a ete modifie par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 de maniere a supprimer le taux minimum anterieurement prevu. Pour la campagne 1991-1992, le taux de 4 p 100 a ete reconduit. Pour la campagne 1992-1993, le taux de la taxe sera fixe en tenant compte de l'objectif de parallelisme entre le passage des cotisations sur la base fiscale et le demantelement des taxes BAPSA sur les produits agricoles, comme, naturellement, de la necessite d'eviter un alourdissement excessif des cotisations sociales pesant sur l'ensemble des agriculteurs du fait de la reduction de ces taxes.
|