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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale, et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires (actifs, retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi. Il lui demande en consequence s'il est envisageable de rouvrir des delais a l'egard des personnels (actifs, retraites ou, le cas echeant, les ayant cause) qui, n'ayant pas ete informes, n'ont pu faire valoir leurs droits eventuels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 4 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 a deja proroge d'une annee les delais permettant d'invoquer le benefice des dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Compte tenu des risques de demandes reconventionnelles qu'elle pourrait susciter, vis-a-vis de nombreux autres textes de nature similaire, une nouvelle mesure de levee de forclusion n'est donc pas envisageable.
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