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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indexation des pensions militaires d'invalidite sur l'evolution des traitements de la fonction publique a ete amelioree par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 qui a instaure un systeme offrant des avantages financiers indeniables pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Une commission tripartite, composee de representants des associations, de representants des parlementaires et de representants de l'administration, creee par la loi, chargee de donner son avis sur la revalorisation des pensions, s'est reunie a diverses reprises au cours de l'annee 1991. Suite a l'avis du Conseil d'Etat rendu le 3 decembre 1991, la commission s'est de nouveau reunie le 5 decembre. Elle a pris acte a l'unanimite de la nouvelle valeur du point d'indice fixee au 1er janvier 1991 a 68,77 francs (et a constate qu'il n'y avait pas lieu de proceder a un rappel negatif sur les arrerages de pension verses au titre de 1990 aux beneficiaires de pensions en paiement au 31 decembre 1990). L'application par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat necessite un credit supplementaire de 171 millions de francs (en plus des 362 millions de francs inscrits au projet de loi de finances pour 1992). Par ailleurs la commission a ete informee des nouvelles valeurs du point de pension aux 1er aout et 1er novembre 1991 resultant des augmentations de traitements accordees aux fonctionnaires, soit respectivement 69,46 francs et 70,15 francs, ces revalorisations ont effectivement ete versees aux pensionnes.
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