9ème législature

Question N° : 54835	de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  02/03/1992  page :  962
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1737
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suffixes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Hubert Falco attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des grands invalides de guerre. Le gel des pensions des 1 200 plus grand mutiles de guerre souleve l'indignation du monde combattant. Meme si le montant de ces pensions peut paraitre eleve, elles se justifient au regard des tres lourdes infirmites infligees lors des combats au service de la France et reconnues par les experts habilites. Ces personnes ont besoin d'une assistance permanente et ont le droit de vivre dans la dignite. Il apparait difficilement comprehensible et meme deplace de mettre en cause le montant de ces pensions. Il lui demande donc de revenir sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an soit 30 000 francs par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O