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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin rappelle a M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation que dans la reponse faite a une question ecrite no 33934 du 1er octobre 1990, concernant l'absence de normes suffisantes pour assurer la securite des equipements places sur les aires collectives de jeux, son predecesseur precisait : « Un cadre plus complet s'avere en effet necessaire. Dans ce but, et avec la collaboration d'experts des collectivites locales et d'organismes techniques, l'administration prepare actuellement un projet de decret definissant les exigences essentielles de securite en matiere de conception, de fabrication, d'installation, d'implantation et d'entretien, auxquelles devront repondre les aires collectives de jeux ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est l'elaboration de ce texte et quelles sont les normes strictes qu'il entend definir dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne la securite des aires collectives de jeux, mon departement a elabore un projet de decret fixant les exigences de securite auxquelles doivent repondre les equipements d'aire collective de jeux. Celui-ci est actuellement soumis a l'avis des differents ministeres concernes. Ce texte imposant de nouvelles regles, la consultation de la commission des communautes europeennes est obligatoire. Si son accord est obtenu, la commission de securite des consommateurs puis le conseil d'Etat devront etre consultes. Ces differentes etapes ne permettront vraisemblablement pas la publication de ce texte avant la fin de l'annee. Par ailleurs, l'elaboration de normes dans le cadre de l'Afnor (association francaise de normalisation), et du CEN (comite europeen de normalisation) se poursuit. D'ores et deja trois normes, dont deux de portee generale portant sur les equipements statiques de jeux de plein air a usage collectif et une specifique relative aux toboggans, ont ete publiees a titre experimental. Une quatrieme norme, portant sur les tourniquets, devrait etre publiee prochainement. Parallelement, mon departement prepare un projet de decret relatif, non plus aux equipements d'aire collective de jeux, mais a l'aire de jeux elle-meme, son implantation, ses conditions d'ouverture et d'entretien, Les exigences fixees par ces deux decrets devraient permettre de garantir aux enfants une meilleure securite, dans les conditions normales d'utilisation des materiels et de surveillance par les parents.
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